S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 11.7 Versions de la disposition

2012-09-01

11.7. Malgré les articles 11.1, 11.2 et 11.6, la détermination de la classe d’évaluation d’un poste de cadre supérieur dans un établissement demeure la responsabilité du ministre jusqu’à ce que celui-ci transmette aux établissements le système d’évaluation ainsi que les modalités de classification et d’évaluation des postes de cadres supérieurs.

A.M. 2011-019, a. 13.